Le gouvernement mettra en place des mesures afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.

Le gouvernement mettra en place des mesures afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité.

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Les virulentes critiques des employeurs face au compte personnel de prévention de la pénibilité n’ont pas empêché son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

Toutefois, faisant écho aux difficultés liées à la mise en place pratique de ce dispositif complexe et reprenant les préconisations du rapport du 26 mai dernier « Compte personnel de prévention de la pénibilité : propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention », le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi prévoit plusieurs mesures afin de le simplifier et d’en sécuriser l’application.

Rappel : le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, manutention manuelle de charges…) de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite.

Évaluation collective des risques

Actuellement, l’employeur doit évaluer l’exposition de chaque salarié à des facteurs de risques en tenant compte de ses conditions habituelles de travail.

Selon le projet de loi, l’employeur n’aurait plus à procéder à cette analyse individuelle : il pourrait, pour déterminer l’exposition au risque, se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté. Étant précisé qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs ne pourraient faire l’objet de pénalités.

Important : à ce jour, seuls quatre des dix facteurs de risques retenus dans le cadre du compte pénibilité sont applicables (activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). Les six facteurs restants tels que la manutention manuelle de charges ou l’exposition à un environnement bruyant devaient être pris en compte dès janvier 2016. Mais afin de laisser aux branches professionnelles le temps de mettre en place leur référentiel, cette entrée en vigueur pourrait être reportée au 1er juillet 2016.

Suppression de la fiche pénibilité

La fiche de prévention des expositions que l’employeur doit établir pour chaque salarié exposé à des facteurs de risques au-delà de certains seuils fixés par décret serait supprimée. Il devrait seulement déclarer les facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés, au moyen de la déclaration sociale nominative ou de la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi n° 521, Ass. Nat., 2 juin 2015

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