Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.

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Afin de renforcer la sécurité de l’environnement juridique des entreprises, le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales.

D’après cette charte, les projets d’articles de lois ou d’amendements du gouvernement concernant la fiscalité des entreprises ne s’appliqueront plus :
– aux revenus perçus au cours de l’année d’adoption de la loi s’agissant de l’impôt sur le revenu ;
– aux exercices déjà clos ou en cours à la date de publication de la loi s’agissant de l’impôt sur les sociétés, excepté pour les mesures favorables au contribuable.

Trois exceptions à la fin de la rétroactivité de la loi fiscale sont toutefois conservées.

La première exception vise les dispositions législatives interprétatives, c’est-à-dire celles qui ne modifient pas les règles de droit applicables mais au contraire les rendent plus claires afin d’éviter des difficultés dans leur mise en œuvre par l’administration, le juge et les citoyens.

La seconde exception porte, quant à elle, sur les mesures législatives dites de « validation » qui tendent à rendre, nécessairement de façon rétroactive, un acte valide alors qu’il ne l’est pas, afin de limiter les difficultés qui pourraient naître de son annulation. Elles peuvent ainsi continuer à être déposées à condition toutefois qu’elles respectent le cadre strict posé par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Enfin, la troisième exception vise à prévenir des comportements d’optimisation fiscale de la part des contribuables entre l’annonce de certaines mesures et leur vote. L’application de ces mesures peut continuer à être décalée à la date de leur annonce par le gouvernement, et non à la date de leur vote.

À noter : le gouvernement s’engage également dans cette charte à rendre plus accessible les règles fiscales en recourant, dès que possible, dans les projets d’articles de lois ou d’amendements, les projets de textes réglementaires et les instructions, à des définitions déjà utilisées en matière fiscale ou dans d’autres branches du droit.

Reste à attendre la concrétisation des promesses de cette charte.

Charte sur la nouvelle gouvernance fiscale du 1er décembre 2014

© Les Echos Publishing – 2014