Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait vouer à disparaître.

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À l’occasion d’une session à l’Assemblé nationale, un député s’est adressé au ministre chargé de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et lui a demandé si les pouvoirs publics envisageaient de simplifier les démarches administratives du conjoint survivant lors du règlement de la succession de son époux décédé.

Le député a expliqué qu’en matière de succession, l’administration fiscale est tenue de remettre, au conjoint survivant, lors du dépôt d’une déclaration de succession, un certificat de non-imposition (droits de succession). Sachant que, par l’effet de la loi, le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale des droits de succession, la délivrance de ce certificat fiscal paraît superflue.

En réponse, le ministre a précisé que la présentation de ce certificat permet notamment au conjoint survivant d’obtenir de la part de la compagnie d’assurance le versement des sommes qui lui sont dues en raison du dénouement du contrat d’assurance-vie (le conjoint étant bénéficiaire du contrat). Mais il a indiqué, en outre, que la suppression de ce certificat de « non-exigibilité » serait tout à fait envisageable dans la mesure où la loi confère au conjoint survivant une exonération totale de droits de succession. Un document attestant de cette situation n’est donc plus indispensable.

Toutefois, pour parvenir à ce résultat, il serait nécessaire de procéder à une modification des dispositions législatives et réglementaires.

Affaire à suivre donc…

Rép. Min. n° 46875, JOAN Q du 21 avril 2015

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