Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l’application de la transmission par voie électronique des déclarations sociales.

Publié le

L’obligation de transmettre par voie électronique certaines déclarations sociales est étendue par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Déclarations sociales

Les seuils déclenchant l’obligation de transmettre, par voie électronique, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisations par voie dématérialisée, seraient abaissés afin de généraliser progressivement leur application à de nouvelles entreprises.

Ainsi, pour la DPAE, ce seuil actuellement fixé à 500 DPAE effectuées au cours de l’année civile précédente serait désormais fixée a priori à 50.

Quant à l’obligation de déclarer et payer les cotisations sociales par voie électronique qui actuellement concerne notamment les employeurs devant verser un montant de cotisations, contributions et taxes de plus de 50 000 € au cours de l’année civile précédente, elle pourrait s’appliquer lorsque ce seuil est de 35 000 € à compter du 1er janvier 2014 puis de 20 000 € à partir du 1er janvier 2015.

Précision : ces nouveaux seuils devront cependant faire l’objet d’une confirmation officielle par décret.

Déclaration sociale nominative

Certains employeurs peuvent actuellement recourir à la déclaration sociale nominative (DSN) sur une base volontaire. Son application deviendra obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016.

Cependant, afin d’éviter des difficultés liées à un trop grand nombre d’entreprises basculant en même temps sur ce dispositif, le PLFSS prévoit d’étaler dans le temps son entrée en vigueur. Ainsi, de manière anticipée, la DSN deviendrait obligatoire, au plus tard au 1er juillet 2015, pour les entreprises dont le montant annuel de cotisations sociales dues dépasse un certain seuil. Ce montant qui devra être confirmé par décret, serait a priori fixé à 50 000 €.

Article 23, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Doc. Ass. nat. n° 1552, 14 novembre 2013

© Les Echos Publishing – 2013