Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client.

Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client.

Publié le

Un paiement échelonné, différé ou fractionné, consenti par un commerçant lors d’une vente s’analyse en une opération de crédit à la consommation conférant au consommateur le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours. Et ce quel que soit le lieu où la vente a eu lieu.

C’est ce que la Cour de cassation vient de préciser dans une affaire opposant une société d’exploitation agricole et un consommateur qui lui avait commandé des bouteilles de vin lors d’un marché agricole. Le prix étant payable en six mensualités après la livraison du vin. Le consommateur n’ayant pas procédé au règlement de sa commande, la société avait alors présenté une requête en injonction de payer devant la justice à son encontre. De son côté, le consommateur avait opposé le fait qu’il n’avait pas pu faire valoir son droit de rétractation. Mais le juge de proximité ne lui a pas donné raison car, selon lui, ce droit n’existe pas lors d’une vente réalisée à l’occasion d’une foire ou d’un marché. Un raisonnement que la Cour de cassation n’a pas suivi. Pour elle, une vente assortie d’un paiement échelonné, différé ou fractionné doit être assimilée à une opération de crédit à la consommation. Le client dispose donc du droit de se rétracter dans les 14 jours qui suivent son achat.

Cassation civile 1re, 3 juillet 2013, n° 12-20238

© Les Echos Publishing – 2013