Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.

Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.

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Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais d’annulation. Ce droit s’applique, notamment, en matière de vente à distance (vente par Internet).

Comme tout délai, au-delà de sa durée, c’est son point de départ qui est déterminant. Auparavant, l’e-consommateur pouvait exercer son droit de rétractation dès la souscription du contrat de vente. Ainsi, il n’était pas obligé d’attendre la livraison du bien et évitait par conséquent de supporter les éventuels coûts supplémentaires liés au renvoi de ce bien au vendeur.

Mais depuis la récente loi Macron du 6 août dernier, ce n’est plus le cas ! En effet, l’e-consommateur doit désormais attendre la livraison du bien pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge sauf si le vendeur a décidé de les payer ou s’il a omis d’informer son client que les coûts sont à sa charge.

À noter : le commerçant reste libre d’accorder des conditions de rétractation plus favorables à ses clients (accorder un délai plus long, autoriser l’annulation d’une commande avant réception, etc.).

Art. 210, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

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