Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1 octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1er octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA.

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À compter du 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel une entreprise est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ces entreprises doivent donc désormais, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles doivent également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

Attention ! Pour apprécier le dépassement ou non du seuil, le chiffre d’affaires de référence est en principe celui de l’avant-dernier exercice clos. Ainsi, une entreprise ayant clôturé son exercice le 31 décembre 2012 et dont le chiffre d’affaires de l’exercice clos le 31 décembre 2011 excède 80 000 € devra, en principe, à compter du 1er octobre 2013, transmettre ses déclarations et son paiement de TVA par voie électronique.

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont, quant à elles, tenues de suivre ces règles de téléprocédure en matière de TVA depuis le 1er octobre 2012, et ce de façon obligatoire, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.

Et à compter du 1er octobre 2014, la téléprocédure en matière de TVA deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires.

Art. 53, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

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