Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société peut exercer une activité concurrente de celle de la société.

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La Cour de cassation vient à nouveau d’affirmer que, sauf stipulation contraire, l’associé d’une société n’est pas tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale à l’égard de cette dernière.

Dans cette affaire, après avoir cédé une grande partie de ses actions, l’associé d’une société par actions simplifiée (SAS), dont l’activité était la collecte et le traitement de déchets, avait constitué une autre société ayant une activité similaire. Cette nouvelle société avait ensuite remporté un appel d’offres lancé par une communauté de communes. La SAS avait alors estimé que ce succès avait été obtenu au moyen d’actes de concurrence déloyale. Et que, actes de concurrence déloyale ou non, l’associé mis en cause était de toutes façons tenu envers elle à une obligation de loyauté qui l’interdisait de lui faire directement ou indirectement concurrence. Elle avait donc agi en justice en vue d’obtenir une indemnisation. En vain…

Commentaire : ce sont les dirigeants, pas les associés, qui ont un devoir de loyauté vis-à-vis de leur société, devoir de loyauté qui leur interdit de lui faire concurrence. Les associés ne sont astreints à une telle obligation de non-concurrence que si une clause (par exemple insérée dans les statuts) le prévoit.

Cassation commerciale, 10 septembre 2013, n° 12-23888

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