La TVA n’est pas récupérable si elle est mentionnée sur une facture établie au nom des salariés de l’entreprise.

La TVA n’est pas récupérable si elle est mentionnée sur une facture établie au nom des salariés de l’entreprise.

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Pour être récupérable, la TVA doit notamment être mentionnée sur une facture comportant des mentions obligatoires. Parmi ces mentions, se trouve l’identification du client, c’est-à-dire son nom complet et son adresse.

Cette obligation est-elle respectée lorsqu’une facture mentionne le nom, non pas de l’entreprise, mais de celui de l’un de ses salariés ?

Le Conseil d’État vient malheureusement de répondre par la négative dans une affaire qui concernait des factures de restaurant établies au nom de salariés itinérants d’une entreprise. Cette décision est d’autant plus rigoureuse que ces dépenses avaient été engagées dans le cadre de l’activité professionnelle des salariés et avaient été remboursées à ces derniers par l’entreprise.

À noter : dans cette affaire, la société versait à ses salariés des avances sur frais puis procédait, sur justificatifs, à une régularisation. Régularisation néanmoins soumise à un plafond par repas. Les juges n’ont pas indiqué de façon précise l’incidence de ces modalités de remboursement sur le sens de leur décision.

Malgré ces circonstances, les juges ont considéré que la société concernée ne pouvait pas être regardée comme ayant procédé au règlement effectif de ces frais de restauration.

Conseil : dans le secteur de la restauration, l’administration fiscale tolère que les éléments d’identification du client ne soient pas inscrits sur la facture par le restaurateur mais par le client lui-même. Cette solution peut permettre d’éviter des erreurs d’identification empêchant la récupération de la TVA. Attention toutefois, cet assouplissement ne vaut que pour les factures d’un montant hors taxes de 150 € maximum.

Conseil d’État, 17 avril 2013, n° 334423

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