À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.

À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.

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Dès le 28 octobre 2015, le télépaiement de la TVA, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe sur les véhicules de sociétés devra être effectué par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI).

En cas de télépaiement avec un nouveau compte bancaire à partir de cette date, les entreprises devront adresser à la banque, avant le premier paiement à l’aide de ce compte, le mandat de prélèvement SEPA B2B signé. À défaut, un retard de traitement ou un rejet de paiement les exposerait à des pénalités pour non-respect de l’échéance fiscale. Pour les comptes bancaires déjà utilisés, les entreprises doivent vérifier que la banque permet bien ce nouveau format de prélèvement, et que ces comptes sont valides dans leur espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr.

www.impots.gouv.fr

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