La date de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des entreprises ayant un exercice calendaire est fixée au 15 mai.

La date de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des entreprises ayant un exercice calendaire est fixée au 15 mai.

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Depuis le 1er janvier 2013, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. Quant aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR), cette obligation sera généralisée à compter du 1er janvier 2015.

À noter : depuis le 1er janvier 2014, seules les entreprises soumises à l’IR dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 € HT sont tenues de télédéclarer leurs résultats.

L’administration fiscale a pris acte de la généralisation de cette obligation en fixant une date unique de déclaration pour les entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre.

En effet, ces dernières doivent désormais toujours déposer leur déclaration de résultats au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de leur exercice, cette date constituant également la date limite de dépôt du relevé de solde d’IS pour les entreprises relevant de cet impôt.

Précision : auparavant, les entreprises qui pouvaient déposer leur déclaration de résultats sous format papier devaient le faire au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les entreprises qui déposaient, de façon volontaire ou obligatoire, leur déclaration par voie électronique disposaient quant à elles d’un délai supplémentaire de 15 jours, débutant à compter de la date limite de dépôt de la déclaration papier (par exemple, le 18 mai si la date limite de dépôt de la déclaration papier était le 3 mai).

La date du 15 mai est également la date limite de dépôt de la déclaration de résultats des sociétés clôturant leur exercice le 31 janvier de la même année.

À noter : cette date s’applique également à la télétransmission de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (imprimé n° 1330-CVAE).

BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 n° 290, 23 mai 2014

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