Pour être exonérés de taxe foncière, les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels doivent répondre à deux critères cumulatifs.

Pour être exonérés de taxe foncière, les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels doivent répondre à deux critères cumulatifs.

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Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, les outillages et autres installations et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels bénéficient en principe d’une exonération.

Le Conseil d’État vient de préciser les conditions d’application de cette exonération. Les juges ont retenu deux critères cumulatifs à l’exonération de taxe foncière des outillages et autres installations et des moyens matériels d’exploitation des établissements industriels. Pour échapper à cette taxe, ces derniers doivent ainsi participer directement à l’activité industrielle de l’établissement et être dissociables du bâtiment dans lequel l’activité est exercée.

En l’espèce, l’installation de lutte contre l’incendie dont l’établissement industriel était équipé ne répondait pas à ces deux critères. En effet, selon les juges, d’une part, elle n’était pas spécifiquement adaptée au processus industriel mis en œuvre puisqu’elle pouvait être utilisée en cas d’affectation des locaux à d’autres activités, et d’autre part, elle était indissociable du bâtiment dans la mesure où elle n’avait pas vocation à être démontée du bâtiment auquel elle était incorporée.

Important : la solution du Conseil d’État devrait être transposable à la détermination de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est constituée par la valeur locative des biens déterminée selon les mêmes règles qu’en matière de taxe foncière.

Conseil d’État, 25 septembre 2013, n° 357029

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