L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.

L’Union européenne harmonise les règles applicables aux successions internationales.

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Une succession est qualifiée d’internationale lorsque le défunt possédait des biens ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité. Avant de procéder au règlement de sa succession, il faut alors déterminer quelle est la loi civile applicable. Est-ce la loi française ? Ou la loi étrangère ?

Actuellement, dans certains pays d’Europe (dont la France), le principe veut que la succession soit réglée selon la loi du dernier domicile du défunt pour tous les biens meubles (tels que des comptes bancaires). Pour les biens immeubles (comme un appartement), la loi qui prime est celle du lieu où ils se situent. Ces différents critères conduisent bien souvent à un morcellement du patrimoine du défunt en plusieurs « sous-successions » pour lesquelles s’appliquent des règles de droit différentes.

Pour éviter tout conflit de loi, un règlement européen, adopté en juillet 2012, vient apporter une réponse claire. En effet, pour les successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015, la seule loi applicable sera celle de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle. Un texte bienvenu qui permet ainsi d’harmoniser les règles du jeu au niveau européen !

Néanmoins, le futur défunt peut opter, par testament, pour la soumission de sa future succession à la loi du pays dont il a la nationalité plutôt qu’à celle du pays dans lequel il a établi sa résidence.

Règlement UE n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012

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