La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive.

La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d’une société peut être considérée comme abusive.

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Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une condamnation en justice à verser à l’associé, qui a intenté l’action, les sommes lui revenant au titre des dividendes réclamés.

En effet, si l’assemblée générale annuelle des associés a, en principe, toute latitude pour décider, à la majorité requise, d’affecter ou, au contraire, de ne pas affecter une partie des résultats de la société au versement de dividendes, l’exercice de ce droit peut constituer un abus de majorité lorsque la mise en réserve des bénéfices est décidée plusieurs années de suite, sans être dictée par l’intérêt social.

Illustration : les juges ont ainsi considéré comme abusives les décisions de mise en réserve ou en compte courant d’associés des bénéfices réalisés par une société civile immobilière (SCI) de 2008 à 2011. L’associé minoritaire, qui s’était ainsi vu privé, de manière répétée, de son droit à la distribution de dividendes et qui avait porté l’affaire en justice, est en effet parvenu à les convaincre que ces décisions d’affectation de résultat n’avaient pas été « justifiées par des besoins ou des projets précis ni dictées par l’intérêt social et avaient eu pour effet » de le placer dans une situation personnelle précaire. En conséquence, la SCI a été condamnée à lui verser un peu plus de 189 000 €, correspondant aux dividendes qui auraient dû lui être attribués durant cette période.

Cassation civile 3e, 12 novembre 2015, n° 14-23716

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