La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.

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Lorsqu’elle accorde une ouverture de crédit à une entreprise, une banque s’engage à mettre une certaine somme d’argent à la disposition de cette dernière lorsqu’elle en éprouvera le besoin.

En pratique : très souvent, l’ouverture de crédit (appelée aussi concours financier) se matérialise par la faculté offerte par la banque à l’entreprise de tirer de l’argent sur son compte courant dans la limite du crédit ainsi consenti.

Une ouverture de crédit peut être consentie pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le premier cas, elle cesse à la date convenue entre la banque et l’entreprise.

Dans le second cas, la banque ne peut mettre fin à l’ouverture de crédit qu’en informant l’entreprise par écrit de sa décision et en respectant un délai de préavis fixé initialement. Ce délai ne pouvant être inférieur à 60 jours. Dans le cas contraire, la rupture du concours financier serait nulle.

Sachant toutefois que la banque n’est pas tenue de respecter un quelconque préavis (y compris pour une ouverture de crédit à durée déterminée) lorsque l’entreprise bénéficiaire de l’ouverture de crédit a un comportement gravement répréhensible ou lorsque sa situation financière s’avère irrémédiablement compromise (c’est-à-dire lorsqu’elle s’achemine vers un redressement ou une liquidation judiciaires). Mais attention, même dans ces situations, la banque doit notifier sa décision par écrit à l’entreprise. A défaut, sa responsabilité pourrait être mise en cause, en particulier par la personne qui s’est portée caution pour garantir le concours financier accordé à l’entreprise et qui serait donc en droit d’obtenir des dommages-intérêts.

Cassation commerciale, 18 mars 2014, n° 12-29583

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