Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.

Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d’une succession transfrontalière.

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Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la mise en œuvre de la législation européenne réformant le régime des successions transfrontalières. Rappelons que cette législation a pour objet de faciliter leur règlement en harmonisant les règles de compétence et de loi applicables lorsqu’un défunt possédait des biens dans plusieurs pays d’Europe ou lorsqu’il résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité.

Précision : ces nouvelles règles sont applicables aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

Ainsi, ce décret tire les conséquences de la simplification de la procédure et adapte notre droit pour permettre la reconnaissance, l’acceptation, la déclaration de force exécutoire et l’exécution des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires européens.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le nouveau certificat successoral européen. Ce certificat permet aux héritiers d’une succession transfrontalière de prouver leur qualité et de faire valoir leurs droits dans un autre État membre de l’Union européenne. Le texte indique notamment que ce document est délivré, en France, par les notaires et sur demande de tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession. Une copie certifiée conforme est remise au requérant et le notaire est tenu d’assurer la conservation du titre délivré.

Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015, JO du 4

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