La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.

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Jusqu’à récemment, les entreprises qui disposaient d’un seul établissement et dont les salariés n’exerçaient pas leur activité plus de 3 mois consécutifs en dehors de leurs locaux n’avaient pas l’obligation de remplir la déclaration n° 1330-CVAE dès lors, entre autres conditions, qu’elles renseignaient leur valeur ajoutée et leur chiffre d’affaires de référence dans leur déclaration de résultats.

Une dispense que l’administration fiscale avait décidé de supprimer pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Finalement, la dispense accordée aux entreprises mono-établissement vient d’être rétablie par l’administration, sous les mêmes conditions, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014.

Rappel : les entreprises soumises à l’obligation de déclarer leur valeur ajoutée sont celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 152 500 €.

BOI-CVAE-DECLA-10 du 21 novembre 2014, n° 20

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