En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.

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En principe, dans leurs relations avec leurs clients professionnels, les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente et sur leurs factures des pénalités dues en cas de retard de paiement. Sauf si l’entreprise prévoit un taux différent (qui ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal), le taux des pénalités de retard est égal au taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

Et il s’applique de plein droit même s’il n’a pas été indiqué dans le contrat qui lie les parties.

Illustration : dans une affaire récente, les juges ont donné raison à une entreprise qui était intervenue en tant que sous-traitant dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration d’un centre commercial et qui avait été payée plusieurs années après la remise de sa facture. Bien que n’ayant pas fixé de pénalités de retard dans ses conditions générales, cette entreprise avait donc réclamé à la société titulaire du marché le paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux prévu par la loi à l’époque des faits (taux REFI de la BCE majoré de 7 points), pour la période du 31 décembre 2005 au 17 avril 2010 (date du paiement de la facture).

Cassation civile 3e, 30 septembre 2015, n° 14-19249

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