Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.

Les crédits d’impôts obtenus par l’entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.

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Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de constituer une réserve spéciale de participation aux résultats en faveur de leurs salariés.

À noter : les autres entreprises peuvent choisir de constituer une telle réserve.

La formule légale de calcul de la participation étant la suivante :
½ (bénéfice net – 5 % des capitaux propres) x (salaires/valeur ajoutée).

Précision : les entreprises peuvent signer un accord de participation avec leurs salariés afin de déroger à cette formule de calcul.

À ce titre, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), le bénéfice net correspond au bénéfice fiscal auquel est retranché l’IS au taux de droit commun correspondant.

L’administration fiscale considérait jusqu’ici que cet impôt devait être diminué des crédits d’impôt ayant un lien avec les revenus inclus dans le bénéfice. Devaient ainsi notamment être retranchés de l’impôt les crédits d’impôt générés par la perception de revenus mobiliers mais également le crédit d’impôt recherche (CIR) et le nouveau crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Cette position administrative a été annulée par le Conseil d’État le 20 mars 2013, ce dernier ayant considéré qu’il y a lieu de tenir compte des crédits d’impôts susmentionnés pour la détermination de la réserve spéciale de participation.

L’administration fiscale vient de se rallier à cette position jurisprudentielle et de modifier, en conséquence, ses commentaires publiés au Bofip.

En pratique : cette position est défavorable aux salariés dans la mesure où le fait de ne plus tenir compte des crédits d’impôt a pour effet de minorer le montant du bénéfice net, et donc celui de la participation des salariés, si la société bénéficie de crédits d’impôt, et notamment du CICE.

BOI-BIC-PTP-10-10-20-10 n° 200 du 5 septembre 2014

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