L’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.

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Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants (particuliers, entreprises, associations, groupements professionnels), en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes courants, livrets, comptes et dépôts à terme, etc. Un plafond qui s’applique par déposant et par établissement.

Précision : le Fonds de garantie ne « couvre » pas les dépôts des Livrets A, livrets de développement durable et livrets d’épargne populaire. Pour ces supports d’épargne, c’est l’État qui en assure la garantie à hauteur d’un plafond propre de 100 000 €.

Ce dispositif a fait récemment l’objet de quelques aménagements. Tout d’abord, le délai d’indemnisation des déposants sera ramené à 7 jours, au lieu de 20 actuellement (mesure applicable au 1er juin 2016). Ensuite, en cas de dépôt à caractère exceptionnel, le plafond d’indemnisation est relevé, pendant 3 mois à compter de la date de dépôt, à 500 000 €. Sont concernés les dépôts provenant :

– de la vente d’un logement appartenant au titulaire du compte ;

– de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ;

– du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;

– d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d’un contrat de travail.

Enfin, les banques sont désormais tenues, avant toute conclusion d’un contrat, de fournir aux déposants un document contenant les informations de base relatives à la garantie des dépôts. Ce document pouvant être joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du contrat.

Arrêtés du 27 octobre 2015, JO du 30

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