Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander le remboursement anticipé de leurs créances de crédit d’impôt recherche.

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Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche (CIR) doivent imputer ce crédit sur l’impôt dû l’année d’engagement des dépenses. La fraction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputée constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour payer l’impôt dû au titre des 3 années suivantes. L’excédent non imputé à ce terme étant remboursé. Toutefois, certaines entreprises peuvent demander le remboursement anticipé de cette créance. Tel est le cas des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Cette faculté de remboursement immédiat a été étendue par la 3e loi de finances rectificative pour 2012 aux entreprises pour lesquelles une procédure de conciliation a été ouverte.

Précision : le remboursement peut être demandé à compter de la date de décision d’ouverture de la procédure de conciliation.

Cette mesure s’applique aux créances de CIR constatées depuis le 1er janvier 2013 et également, vient de préciser l’administration fiscale, aux créances constatées antérieurement au 1er janvier 2013 et non utilisées à cette date.

BOI-BIC-RICI-10-10-50 du 1er mars 2013

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