Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d’imposition des entreprises promises par le gouvernement.

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Comme il l’avait annoncé le 17 juillet dernier dans le cadre d’un plan global de simplification, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, d’aménager les règles relatives aux régimes d’imposition des petites et moyennes entreprises tant en matière d’imposition des bénéfices qu’en matière de TVA.

Les régimes d’imposition des bénéfices

Actuellement, les seuils d’application du régime micro-BIC et du régime micro BNC sont de 81 500 € pour les activités de vente ou de fourniture de logement et 32 600 € pour les autres prestations de services.

Et en matière de TVA, les petites entreprises peuvent bénéficier de la franchise en base en matière de TVA si leur chiffre d’affaires n’excède pas ces mêmes limites. Toutefois, il est admis que leur chiffre d’affaires puisse atteindre respectivement pour ces mêmes activités 89 600 € et 34 600 € à condition toutefois que le chiffres d’affaires N-2 respecte les seuils permettant l’application du régime micro-entreprises (soit 81 500 € et 32 600 €)

Précision : la franchise en base de TVA permet à une entreprise réalisant des opérations en principe soumises à la TVA de ne pas facturer de TVA à ses clients.

En premier lieu, l’ensemble de ces seuils devraient être revalorisés de 0,8 % en 2014 compte tenu de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu prévue dans le projet de loi de finances pour 2014.

Par ailleurs, les seuils de chiffres d’affaires relatifs aux régimes micro-BIC et micro-BNC devraient être harmonisés avec ceux permettant l’application de la franchise en matière de TVA. Par ailleurs, l’appréciation de ces seuils serait réalisée, comme c’est le cas actuellement pour la franchise de TVA, par rapport à l’année N-1.

Ces modifications n’entreraient cependant en vigueur que pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Le régime simplifié d’imposition à la TVA

Autre régime aménagé, le régime simplifié d’imposition à la TVA verrait un certain nombre de ces règles modifiées à compter du 1er janvier 2015.

Ce régime concerne actuellement, de plein droit en cas de dépassement des seuils d’application de la franchise en base ou sur option dans le cas contraire, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de 777 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et de 234 000 € pour les autres prestations de services.

Les principales modifications envisagées par le projet de loi de finances rectificative pour 2013 sont les suivantes :

– L’appréciation du respect des seuils d’application du régime serait réalisée par rapport au chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) et non plus par rapport à celui de l’année concernées (N) ;

– Le régime simplifié ne serait plus applicable si le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 € ;

– Sauf dépassement de seuils de chiffre d’affaires majorés (qui sont actuellement respectivement de 856 000 € et de 265 000 €), le régime simplifié d’imposition en matière de TVA demeurerait applicable l’année suivant celle du dépassement du seuil d’application du régime ;

– Les acomptes de TVA dus dans le cadre de ce régime ne seraient plus trimestriels mais semestriels (en juillet et décembre) ;

– Les seuils d’application de ce régime seraient actualisés tous les 3 ans (avec une première révision au 1er janvier 2017) en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

À savoir : cette revalorisation triennale s’appliquerait également aux seuils d’application de la franchise en base de TVA.

Projet de loi de finances n° 1547, déposé à l’assemblée nationale le 13 novembre 2013

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