Comme annoncé par Sylvia Pinel la semaine dernière, le seuil de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime des auto-entrepreneurs devrait être abaissé. Récapitulatif de ces changements.

Comme annoncé par Sylvia Pinel la semaine dernière, le seuil de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime des auto-entrepreneurs devrait être abaissé. Récapitulatif de ces changements.

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Le régime des auto-entrepreneurs permet à de petits entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux sous réserve notamment de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires maximum permettant l’application du régime des micro-entreprises (81 500 € pour le commerce ou 32 600 € pour les professions de services).

Par exemple, ces entrepreneurs peuvent acquitter leur impôt sur le revenu par le biais d’un versement proportionnel libératoire si leurs revenus n’excèdent pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 420 € par part de quotient familial. Le taux du versement libératoire variant entre 1 et 2,2 % selon la nature de l’activité exercée. Chaque mois ou chaque trimestre, l’auto-entrepreneur règle ainsi à un même organisme le montant de son impôt sur le revenu en même temps que son forfait de charges sociales.

A noter : le « versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ne s’applique plus lorsque :

– l’entrepreneur dénonce l’option auprès du RSI pour les artisans/commerçants ou auprès de l’Urssaf pour les activités libérales relevant de la Cipav,

– il perd le bénéfice du régime micro-social simplifié,

– le montant des revenus de son foyer fiscal excède le seuil défini.

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les entrepreneurs qui dépasseraient pendant 2 années consécutives un seuil de chiffre d’affaires de 19 000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et 47 500 € pour celles du commerce.

À savoir : ces seuils intermédiaires ont notamment été fixés afin de lutter contre le salariat déguisé.

Toutefois, dès la 1re année de franchissement de ce seuil, l’entrepreneur bénéficierait d’un contrat de développement qui se traduirait notamment par un rendez-vous avec les organismes d’accompagnement aux auto-entrepreneurs dans les 6 mois du dépassement.

Dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité

En outre, suite à la bascule vers le régime de droit commun, un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité serait mis en place afin de ne pas impacter la trésorerie des entreprises avant 18 mois.

À noter : afin de répondre aux critiques de certains secteurs, et notamment du secteur de l’artisanat, se plaignant d’une distorsion de concurrence de la part des auto-entrepreneurs, d’autres mesures seraient prises. Ainsi, la mention de l’obligation d’assurance du prestataire serait désormais obligatoire sur les documents professionnels et le contrôle des qualifications professionnelles serait réalisé dès la déclaration d’activité.

© Les Echos Publishing – 2013