Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.

Un établissement est soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés si son chef dispose d’un pouvoir de direction incluant la gestion du personnel.

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Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent, en principe, engager un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l’effectif total.

Quand un employeur a plusieurs établissements, cette obligation s’impose à tous les établissements qui atteignent ce seuil de 20 salariés.

Cependant, jusqu’alors, le Code du travail ne définissait pas cette notion d’établissement. C’est désormais chose faite ! Ainsi, l’établissement assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est celui « dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel ».

Précision : cette disposition officialise une solution retenue depuis 1999 par le Conseil d’État.

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015, JO du 13

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