Au 1er janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle ont été rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme.

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Outre la mise en place du fameux compte personnel de formation, la dernière réforme de la formation professionnelle simplifie son mode de financement.

Des obligations multiples en 2014…

Jusqu’à présent, pour financer la formation continue, les employeurs devaient, chaque année, verser, à divers organismes et sous la forme de paiements distincts, un pourcentage de leur masse salariale. Ce pourcentage, variable selon leur l’effectif, étant, en principe, de :
– 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;
– 1,05 % pour ceux de 10 à moins de 20 salariés ;
– 1,60 % pour ceux de 20 salariés et plus.

Remarque : les employeurs d’au moins 10 salariés pouvaient toutefois, dans la limite de 0,9 %, déduire, de cette participation, les frais engagés pour financer les actions de formation de leurs salariés, notamment dans le cadre de leur plan de formation (système dit « des dépenses libératoires »).

… à une contribution unique en 2015

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, ces multiples obligations sont rassemblées en une contribution unique versée à un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et égale à :
– 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
– 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 salariés et plus.

Les entreprises de 10 salariés et plus ont, toutefois, la possibilité de conclure un accord collectif d’entreprise, pour une durée de 3 ans, prévoyant le financement et l’abondement du compte personnel de formation à hauteur de 0,2 % de la masse salariale. Dans ce cas, leur contribution unique est ramenée à 0,8 %.

En pratique, ce changement entraîne la disparition du système des dépenses libératoires et de l’envoi de la déclaration fiscale n° 2483 relative à l’obligation de financement de la formation professionnelle qui lui est associé.

Important : la collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 reste régie par l’ancienne réglementation. Les derniers versements libératoires doivent donc être effectués avant le 1er mars 2015, tandis que la dernière déclaration fiscale n° 2483 (relative à la participation 2014) doit être transmise à l’administration en principe avant le 5 mai 2015 (sauf report).

Articles 10 et 11, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6

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