Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus.

Le délai de 6 mois impartis aux héritiers pour déposer la déclaration de succession court à compter du jour du décès et ce même si tous les héritiers ne sont pas connus.

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Les héritiers ou légataires d’une personne décédée sont, en principe, tenus de déposer une déclaration de succession au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Par exception, ils échappent toutefois à cette obligation lorsque l’actif brut de la succession, avant déduction des dettes, est inférieur à 50 000 € pour les successions en ligne directe et entre époux ou partenaires pacsés (à condition qu’il n’y ait pas eu de donation manuelle), et à 3 000 € pour les autres successions (entre frères, entre un oncle et ses neveux…).

Précision : la déclaration de succession doit notamment comporter le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès ainsi que l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens de la succession.

Cette déclaration doit, en outre, être déposée dans les 6 mois à compter de la date du jour du décès. Passé ce délai, le ou les héritiers devront alors s’acquitter d’intérêts de retard et d’une majoration de 10 % sur le montant des droits dus lorsque le retard excède 6 mois.

Toutefois, lorsqu’aucun des héritiers n’est connu au bout de 6 mois, il est admis que le délai imparti aux bénéficiaires de la succession pour faire la déclaration ne commence à courir qu’à compter du jour où l’ouverture de la succession leur est révélée.

À cet égard, la question a été posée de savoir si cette tolérance s’applique également lorsque une partie seulement des héritiers est connue à cette date.

Le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de répondre par la négative. Ainsi, les héritiers concernés ont l’obligation de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois qui suivent le décès. En cas de retard, ces derniers pourront cependant effectuer une demande d’abandon, auprès de l’administration fiscale, des pénalités afférentes au dépôt hors délai de leur déclaration. La décision de remise gracieuse sera alors appréciée par le fisc en fonction des circonstances propres à chaque succession.

Rép. min. n° 529, JO Sénat du 2 octobre 2013

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