En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.

En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.

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Dans un groupe de sociétés, ce n’est pas parce que l’une d’entre elles (la société mère) détient le contrôle d’une autre (une filiale) qu’elle est tenue d’exécuter les engagements contractuels pris par cette dernière.

Toutefois, lorsque les créanciers d’une filiale ont pu légitimement croire que la société mère, en s’immisçant dans les relations qu’ils entretenaient avec cette filiale, avait pris part à l’engagement de celle-ci, ils sont en droit de réclamer à la société mère le paiement des sommes qui leur sont dues.

À noter : pour que la société mère soit condamnée par les juges à régler la créance de sa filiale, deux conditions doivent être réunies : il faut, d’une part, qu’elle se soit immiscée dans les rapports entre la filiale et le créancier, et d’autre part, que cette immixtion ait conduit ce dernier à croire légitimement que la société mère s’était engagée aux côtés de la filiale.

Les juges ont réaffirmé cette solution dans une affaire récente. En l’espèce, le cocontractant d’une société n’avait pas pu obtenir le règlement d’une somme d’argent qu’elle lui devait. Il avait alors agi en paiement contre la société mère. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, la société mère, qui détenait la majorité du capital de la filiale et avait une adresse électronique similaire ainsi que le même domicile et le même dirigeant, était intervenue plusieurs fois dans les discussions entre le créancier et la filiale sur le règlement des sommes en cause, au moment où l’intéressé s’apprêtait à saisir le tribunal. Elle avait notamment tenté d’obtenir un arrangement amiable. Les juges ont estimé qu’en agissant ainsi, elle avait laissé croire au créancier qu’elle se substituait à sa filiale dans l’exécution du contrat.

Cassation commerciale, 3 février 2015, n° 13-24895

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