L’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale à un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peut concerner aussi bien les salariés que les mandataires sociaux.

L’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale à un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peut concerner aussi bien les salariés que les mandataires sociaux.

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Les entreprises qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes.

Mais cette exonération sociale doit-elle être réservée aux contributions patronales faites au profit des seuls salariés ou peut-elle être également ouverte aux contributions versées en faveur de mandataires sociaux qui, sans être titulaires d’un contrat de travail, sont cependant affiliés au régime général de la Sécurité sociale ?

Rappel : la loi prévoit l’affiliation obligatoire au régime général de la Sécurité sociale de certaines catégories de mandataires sociaux qui n’ont cependant pas la qualité de salarié, faute pour eux d’être titulaires d’un contrat de travail. Ainsi, en est-il notamment des présidents, directeurs généraux et membres du directoire de sociétés anonymes ou des dirigeants de sociétés par actions simplifiées.

Face à cette alternative, la Cour de cassation fait le choix de ne pas distinguer le sort des mandataires sociaux de celui des salariés. L’exonération de cotisations sociales vaut donc en principe pour toutes les contributions patronales à un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire ouvert aux salariés comme aux mandataires sociaux non salariés du régime général.

En l’occurrence, la Cour de cassation a donné tort au tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Charente-Maritime d’avoir validé le redressement d’une SAS à qui l’Urssaf reprochait d’avoir exonéré de cotisations sociales la part de sa contribution à un régime de retraite supplémentaire souscrit notamment au bénéfice de la directrice générale de cette SAS.

Attention : l’administration du Travail considère que le bénéfice d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire au profit d’un mandataire social non titulaire d’un contrat de travail doit notamment résulter d’une décision expresse du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise.

Cassation 2e civ., 19 décembre 2013, n° 12-28429

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