La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie le cahier des charges des contrats collectifs de complémentaire santé dits « responsables ».

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie le cahier des charges des contrats collectifs de complémentaire santé dits « responsables ».

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Les employeurs peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales finançant le régime collectif de prévoyance complémentaire.

Ainsi, ce régime doit notamment suivre les prescriptions du cahier des charges associé aux contrats de santé dits « responsables ». Selon celles-ci, la complémentaire santé doit prévoir un remboursement minimal pour certains frais (consultations du médecin traitant, médicaments et frais d’analyse ou de laboratoire prescrits par ce dernier) et exclure la prise en charge de certaines dépenses.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 modifie le contenu de ce cahier des charges afin d’une part, d’améliorer la couverture minimale des régimes collectifs « frais de santé » et d’autre part, de limiter les pratiques tarifaires abusives.

Ainsi, pour être qualifiés de contrats responsables, les complémentaires santé d’entreprise devront prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur pour l’ensemble des frais de santé remboursés par l’assurance-maladie et du forfait journalier hospitalier.

De plus, elles devront fixer les conditions (niveaux minimaux de prise en charge, plafonds de prise en charge…) dans lesquelles sont remboursés notamment les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et sur les dispositifs d’optique médicale.

Le détail de ce nouveau cahier des charges sera défini par décret et devrait entrer en vigueur au plus tard au 1er juillet 2015.

Art. 56, loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24

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