Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.

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En principe, un bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans, soit la durée minimale imposée par la loi. Toutefois, bailleur et locataire peuvent convenir d’une durée plus longue, par exemple 12 ans. Dans ce cas, la question se pose de savoir si le bail se renouvelle pour une nouvelle période de 12 ans ou bien seulement pour 9 ans.

Ainsi, dans une affaire récente, un bail commercial avait été conclu pour une durée de 12 ans. À la fin du bail, le bailleur avait envoyé au locataire un congé avec offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 12 ans. Or, ce dernier n’avait pas répondu à cette offre. Le bail s’était néanmoins renouvelé ainsi que le contrat initial le prévoyait. Un litige portant sur la durée de ce bail renouvelé avait alors opposé les parties.

Ayant constaté qu’après la date d’effet du congé, aucun accord sur la durée du bail renouvelé n’était intervenu entre les parties, les juges en ont déduit que, comme le soutenait le locataire, le bail s’était renouvelé pour 9 ans, et non pas pour 12 ans. En effet, ils ont tout bonnement appliqué la disposition du Code de commerce selon laquelle « la durée du bail commercial renouvelé est de 9 ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue ».

Cassation civile 3e, 18 juin 2013, n° 12-19568

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