Les entreprises de moins de 300 salariés devront avoir mis en place la base de données économiques et sociales au 14 juin 2015.

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Obligation issue de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES).

Destinée aux représentants du personnel, elle comprend les informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise comme celles liées à la consultation sur les orientations de la formation professionnelle ou sur le rapport sur la situation économique de l’entreprise ou encore l’information semestrielle sur la conclusion de contrats aidés.

Alors que les entreprises d’au moins 300 salariés doivent avoir établi la BDES depuis le 14 juin 2014, celles de moins de 300 salariés devront remplir cette obligation au 14 juin 2015. Sachant cependant qu’à cette date, seules les informations nécessaires à la consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques devront être intégrées, l’employeur ayant jusqu’au 31 décembre 2016 pour inclure les autres informations périodiques.

Précision : les informations centralisées dans la BDES portent sur 6 ans (l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes). Cependant, pour la mise en place en 2015, les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas tenues d’intégrer les données relatives aux deux années précédentes (soit 2013 et 2014).

Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, JO du 31

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