Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.

Il sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en son nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.

Publié le

La récente ordonnance réformant la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives a assoupli les conditions de recevabilité des déclarations de créances à une procédure collective.
Pour rappel, lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, elle ne peut plus directement poursuivre en paiement son débiteur mais doit déclarer cette créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour espérer recouvrer, dans le cadre de la procédure collective, tout ou partie de cette somme.

Précision : en l’absence de déclaration, le créancier défaillant ne sera pas pris en compte dans les éventuelles répartitions qui s’opèreront ensuite entre les créanciers dans le cadre de cette procédure.

La déclaration de créances doit être faite par le créancier lui-même, un mandataire de son choix ou un préposé (un salarié). Jusqu’à présent, le mandataire devait être titulaire d’un mandat spécial à cet effet. Quant au préposé, il devait justifier d’une délégation de pouvoir, dont les conditions de régularité font l’objet d’une importante et fluctuante jurisprudence. L’ordonnance reformant les procédures collectives devrait mettre fin aux contentieux en la matière. En effet, elle prévoit que le créancier pourra ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance.

Mieux, lorsque le débiteur aura porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il sera présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’aura pas adressé sa déclaration de créance.

Par ailleurs, la déclaration de créance doit être faite, en principe, dans le délai de 2 mois maximum à compter de la publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) du jugement ouvrant la procédure. À défaut de déclaration dans ce délai, le créancier est dit « forclos » et sa créance ne sera pas non plus prise en compte dans la procédure. Toutefois, il peut demander au juge-commissaire en charge de la procédure d’être relevé de cette forclusion, sous certaines conditions. Conditions qui ont été allégées par l’ordonnance. Le créancier pourra ainsi obtenir d’être relevé de sa forclusion s’il établit que le débiteur a omis de le mentionner dans la liste de ses créanciers transmise aux organes de la procédure. Il devra alors déclarer sa créance dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision le relevant de la forclusion.
Ces dispositions seront applicables aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014.

Art. 27, ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14

© Les Echos Publishing – 2014