Le gouvernement ne prévoit pas d’étendre le régime d’exonération applicable à la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale aux terrains à bâtir.

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Actuellement, la loi permet au contribuable, locataire de sa résidence principale, d’échapper, sous certaines conditions, à la taxation à l’impôt sur le revenu de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que sa résidence principale.

Précision : le contribuable doit notamment réinvestir le prix de vente, dans un délai de 24 mois suivant la cession, dans l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Dans une question adressée au gouvernement, un député a demandé s’il était prévu d’étendre ce régime d’exonération aux cessions de terrains à bâtir.

La réponse est négative ! La mise en place d’un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir locataires de leur résidence principale n’apparaît pas, selon le ministre du Budget, justifiée.

À noter : cette demande d’extension du régime d’exonération pouvant se justifier, par exemple pour le contribuable désirant faire construire sa résidence principale, et qui se trouve contraint de céder son terrain à bâtir en raison de la survenance d’un accident de la vie.

Rép. min. n° 48821, JO du 1er avril 2014

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