Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Dans une décision du 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mise en place par la loi de finances pour 2012, ne pouvait pas s’appliquer rétroactivement aux revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011 pour lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Précision : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

En effet, le Conseil constitutionnel a estimé que les contribuables qui ont opté pour ce régime d’imposition pouvaient légitimement s’attendre à être libérés de l’impôt au titre de ces revenus. Or, l’application de cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet du prélèvement a remis en cause son effet libératoire.

En conséquence, les contribuables qui ont été soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de revenus de capitaux mobiliers perçus en 2011 pour lesquels ils avaient déjà acquitté un prélèvement libératoire peuvent formuler une réclamation auprès de l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2014.

Décision n° 2014-435, QPC du 5 décembre 2014

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