La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État

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Pour mémoire, les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application, le cas échéant, d’un abattement pour durée de détention. Il peut s’agir soit d’un abattement général, soit d’un abattement renforcé accordé notamment lors de la cession des titres d’une PME par son dirigeant prenant sa retraite.

D’après l’administration fiscale, l’abattement pour durée de détention s’applique aussi bien sur les plus-values réalisées que sur les moins-values subies. Autrement dit, les moins-values ne sont imputables sur les plus-values qu’après prise en compte de cet abattement.

Or, le Conseil d’État a récemment annulé la position de l’administration fiscale et a, par la même occasion, énoncé la nouvelle méthode à suivre. Selon lui, le contribuable doit en premier imputer sur les plus-values, avant tout abattement, les moins-values subies la même année. Liberté est laissée au contribuable d’imputer ses moins-values sur le montant et sur les plus-values de son choix. Et c’est sur le gain net ainsi obtenu que l’abattement pour durée de détention doit ensuite être pratiqué. L’abattement à retenir étant celui des titres dont la cession a fait apparaître la plus-value restante.

Dans ces conditions, les contribuables qui souhaitent demander le remboursement d’impôts éventuellement payés à tort (en l’occurrence l’IR, les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) doivent déposer une réclamation avant le 31 décembre 2016 pour les moins-values réalisées en 2013 et avant le 31 décembre 2017 pour celles réalisées en 2014.

Conseil d’État, 12 novembre 2015, n° 390265

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