La prise en charge des droits de donation par le donateur n’est pas imposable.

La prise en charge des droits de donation par le donateur n’est pas imposable.

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Si les frais et droits afférents à une donation doivent, en principe, être réglés par celui qui la reçoit, le donateur peut toutefois se substituer au donataire pour leur paiement.

Et la question a été posée de savoir si la prise en charge de ces droits par le donateur constitue une donation supplémentaire imposable à ce titre.

Dans un arrêt de 2006, la Cour de cassation avait répondu par la négative et précisé ainsi que le montant de ces frais et droits ne devait pas être ajouté à la valeur des biens donnés pour calculer l’impôt exigible.

À ce titre, cette décision vient, sans surprise, d’être reprise au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) par l’administration fiscale. Il en résulte que cette réponse constitue désormais la position officielle de l’administration.

Précision : la solution est identique lorsque la prise en charge par le donateur des frais et droits de donation résulte d’un acte postérieur à la donation initiale.

BOI-ENT-DG-50-10-20, actualité du 14 janvier 2013

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