L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.

L’absence de réponse aux observations du contribuable n’entraîne la décharge des impositions supplémentaires que dans deux cas.

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Avant de mettre en recouvrement des impositions supplémentaires, l’administration fiscale doit, en principe, préalablement adresser au contribuable une proposition de rectification.

Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours, prorogeable de 30 autres jours, pour y répondre. L’administration fiscale répond ensuite aux observations du contribuable.

L’absence de réponse aux observations du contribuable par l’administration fiscale entraîne-t-elle de facto la décharge des impositions supplémentaires ? Pas toujours, vient de trancher le Conseil d’État. Selon lui, cette sanction ne s’applique que pour les chefs de redressement dont le contribuable a critiqué le bien-fondé ou, à défaut, lorsque la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente.

Précision : la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour intervenir sur les questions de fait relatives :
– au montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;
– aux conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche ;
– aux rémunérations excessives ;
– à la valeur vénale servant de base à la TVA immobilière.

En pratique, en dehors des cas où la commission départementale est compétente, le contribuable ne pourra pas invoquer l’absence de réponse à ses observations pour éviter d’être redressé sur des points qu’il n’a pas critiqué sur le fond, notamment s’il a simplement invoqué une irrégularité de la procédure d’imposition.

Conseil d’État, 11 avril 2014, n° 349719

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