Le champ d’application des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences s’étoffe.

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Les entreprises et groupes d’au moins 300 salariés doivent négocier, tous les trois ans, un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Afin de mieux anticiper les changements économiques et sociaux dans l’entreprise, la nouvelle loi élargit sensiblement les thèmes abordés dans ce type d’accord.

Désormais, doivent notamment y figurer les principales orientations à trois ans de la formation professionnelle, les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux contrats précaires, ou encore les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise lorsque celles-ci entraînent un effet sur leur activité.

Remarque : si un accord sur la mobilité interne est conclu, il doit alors faire l’objet d’un chapitre spécifique au sein de l’accord de GPEC.

Article 14, loi n° 2013-504, 14 juin 2013, JO du 16

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