Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.

Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.

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Il appartient aux statuts d’une association de fixer ses règles de fonctionnement et notamment de déterminer la procédure et la majorité requise pour modifier ce texte fondateur.

La Cour de cassation a précisé que, si les statuts sont silencieux sur ce dernier point, l’unanimité n’est alors exigée que si la modification des statuts a pour effet d’augmenter les engagements des associés.

Et elle a considéré que l’introduction, dans les statuts d’une association de chasse, d’une clause prévoyant une admission annuelle de ses membres avec une demande de renouvellement à formuler tous les ans au conseil d’administration ne faisait pas partie de cette catégorie de décisions. L’assemblée générale pouvait donc adopter une telle délibération à la majorité.

Cassation civile, 1er février 2017, n° 16-11979

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