Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.

Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.

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Lors d’une succession, il peut arriver que des héritiers se retrouvent en situation de ne pas pouvoir utiliser des biens immobiliers reçus en héritage car le droit de propriété du défunt sur ces biens n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié au service de la publicité foncière. Afin de faciliter la reconstitution des titres de propriété, la loi de finances pour 2014 a mis en place des incitations fiscales pour encourager les héritiers à effectuer cette démarche.

Et à l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale a intégré ce dispositif qui prévoit :
– un délai de 24 mois pour déposer une déclaration de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est « incertain » (au lieu d’un délai normal de 6 mois). Ce délai supplémentaire devant permettre aux héritiers d’accomplir les recherches et démarches nécessaires à la reconstitution du titre de propriété ;
– une déduction de l’actif successoral des frais inhérents à ces opérations de reconstitution, sur présentation de justificatifs et dans la limite de la valeur déclarée des biens considérés ;
– pour inciter certains héritiers à sortir de l’indivision sur des parcelles non bâties, une exonération totale de droits de succession pour les terrains non bâtis en indivision et les droits immobiliers portant sur des terrains de faible valeur (moins de 5 000 €) et détenus en indivision. Cette exonération est accordée à la condition que les nouvelles attestations immobilières produites soient publiées dans les 24 mois suivant le décès.

À noter : ce dispositif ne s’applique que pour les successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013.

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-130, actualités du 30 mai 2014
Art. 11, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

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