La troisième loi de Finances, ainsi qu’un Décret du 1er septembre 2020 précisent les paramètres des dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise.

1 | Les employeurs éligibles

Ils bénéficient :

D’une exonération de cotisations patronales URSSAF (salariés entrants dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations).

 Certaines cotisations patronales restent dues :

  • AT/MP au-delà de 0.69%
  • Cotisation AGS
  • Cotisation au dialogue social
  • Versement mobilité
  • Forfait social

> D’une aide au paiement des cotisations 2020 URSSAF, soit 20% de la masse salariale brute déclarée entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020.

Le montant total des exonérations et de l’aide au paiement ne doit pas être supérieur à 800 000€ par entreprise.

2 | Les entreprises éligibles

Ce dispositif est applicable aux employeurs de moins de 250 salariés, au titre de la période d’emploi du 1er février 2020 au 31 mai 2020, dont l’activité principale relève :

> D’un secteur « dit prioritaire », listé à l’annexe 1 du Décret du 30 mars 2020 (arts du spectacle vivant, gestion de salles de spectacles et production de spectacles, tourisme, restauration …) ;

> D’un secteur « connexe », listé à l’annexe 2 du Décret (agriculture, pêche, industrie agroalimentaire…) à condition d’avoir subi une baisse de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • D’au moins 80% par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • Ou par rapport à la période comprise entre le 15 mars 2019 et le 15 mai 2019, représentant au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Ce dispositif est également applicable aux employeurs de moins de 10 salariés des autres secteurs (qui n’entrent pas dans le champs d’application des annexes 1 et 2), pour la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue par une fermeture administrative du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (librairie, commerces de détails, coiffeur, …).