Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique.

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À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leur facture sous forme électronique aux acheteurs publics.

Mais d’ici là, certaines d’entre elles auront déjà été soumises à cette obligation, celle-ci s’imposant à des dates différentes selon la taille des entreprises, à savoir :
– le 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui emploient plus de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires (CA) annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan supérieur à 2 milliards d’euros ;
– le 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui emploient entre 250 et 4 999 salariés et réalisent un CA compris entre 50 millions et 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan compris entre 43 millions et 2 milliards d’euros ;
– le 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient entre 10 et 249 salariés et réalisent un CA compris entre 2 et 50 millions d’euros ou un total de bilan compris entre 2 et 43 millions d’euros ;
– le 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés et réalisant un CA ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros).

À noter : tous les acheteurs publics seront, quant à eux, obligés d’accepter les factures électroniques dès le 1er janvier 2017. Une obligation qui ne concernait jusqu’à présent que l’État depuis 2012.

En pratique, avant 2017, l’État devra mettre en place un portail de facturation, accessible à tous et gratuitement, permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures.

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27

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