À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.

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Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

Précision : les communes visées par cette majoration sont celles qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant (comme Paris, Nantes, Strasbourg…).

Autre condition, le logement doit être imposable à la taxe d’habitation. Ce qui implique qu’il soit pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation (peu importe l’importance et le confort du mobilier).

La majoration étant facultative, elle doit en principe être approuvée par une délibération du conseil municipal avant le 1er octobre d’une année N pour une application au 1er janvier de l’année suivante N+1. Par exception, pour 2015, les communes ont pu délibérer jusqu’à 28 février 2015. Dans ce cas, la majoration est susceptible d’apparaître sur l’avis de taxe d’habitation 2015.

À noter : le conseil municipal ne peut ni limiter l’étendue géographique de la majoration ni en moduler le taux.

Néanmoins, des dégrèvements peuvent toutefois être demandés par :
– les personnes contraintes de disposer d’un second logement en raison de l’éloignement de leur lieu de travail ;
– certaines personnes de condition modeste installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, d’allègements de taxe d’habitation ;
– les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à un usage d’habitation principale.

À noter : dans ce dernier cas, l’administration vise, par exemple, les logements précaires dépourvus d’équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, les logements voués à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ainsi que les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur.

Pour cela, ces personnes doivent présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Précision : le dégrèvement porte sur la fraction de cotisation de taxe d’habitation résultant de la majoration.

BOI-IF-TH-70 du 18 mars 2015

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