Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.

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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2015. Les mesures censurées restent toutefois mineures.

Le Conseil constitutionnel annule notamment l’une des mesures relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. À titre de rappel, une amende devait être mise à la charge des personnes qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations conduisant les entreprises à être redressées sur le fondement de l’abus de droit. En pratique, étaient principalement visés les cabinets qui, au titre de leurs prestations de conseil en matière fiscale, participent à la mise en œuvre d’opérations abusives. L’amende devait être égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu et, à ce titre, que l’amende devait donc être déclarée contraire à la Constitution.

À noter : le Conseil constitutionnel s’est également prononcé sur l’alourdissement de la sanction applicable pour défaut de documentation des prix de transfert lors d’un contrôle fiscal. Il a jugé cette mesure conforme à la Constitution.

La loi de finances pour 2015 a, par ailleurs, fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables :
– à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014 et des années suivantes ;
– à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
– à compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

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