La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

La réglementation des clauses abusives ne s’applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

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Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite « abusive » quand elle crée un avantage excessif pour l’une des parties (le professionnel) au détriment de l’autre (le non-professionnel ou le consommateur). Conséquence : lorsqu’elle est reconnue abusive, la clause est considérée comme non écrite, c’est-à-dire qu’elle perd tout effet, les autres dispositions du contrat continuant, quant à elles, à s’appliquer.

Et dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que cette règle ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens (locations, ventes…) ou de service conclus entre sociétés commerciales. Ainsi, même si elles n’ont pas le même domaine d’activité, une société commerciale qui contracte avec une autre société commerciale ne peut pas invoquer la protection accordée aux consommateurs ou aux non-professionnels et, à ce titre, demander la nullité d’une clause abusive, parce qu’elle appartient d’office à la catégorie des professionnels.

Illustration : une société de bois et matériaux de construction avait conclu un contrat d’installation d’un système de télésurveillance avec une société de sécurité. Victime de plusieurs cambriolages, elle avait assigné celle-ci en responsabilité en invoquant le caractère abusif d’une clause du contrat qui excluait pour la société de sécurité toute obligation de résultat. En effet, selon elle, parce qu’elle n’avait pas la même spécialité que la société de sécurité, elle devait être considérée comme un non-professionnel et donc bénéficier du régime protecteur des clauses abusives. En vain, les juges ayant automatiquement exclu l’application de cette réglementation aux contrats conclus entre sociétés commerciales.

Cassation commerciale, 3 décembre 2013, n° 12-26416

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