Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.

Le gérant d’une société civile immobilière n’a pas le pouvoir d’accomplir des actes qui dépassent les limites de l’objet social.

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Les actes accomplis par le gérant d’une société civile immobilière (SCI) doivent être conformes à l’objet social. À défaut, ils n’engagent pas la société.

Application de cette règle a été faite par les juges dans une affaire récente. Une SCI avait pour objet social « l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que l’emprunt de fonds et le cautionnement hypothécaire de toutes opérations, se rattachant directement ou indirectement à cet objet et nécessaires à la réalisation de ces objectifs ».

La gérante ayant vendu un appartement détenu par la SCI sans l’accord des associés, l’un d’entre eux avait demandé en justice l’annulation de cet acte. Il a obtenu satisfaction, les juges ayant estimé que la vente d’un bien immobilier dépassait les limites de l’objet de la SCI, lequel était clairement et précisément défini dans les statuts.

Cassation civile 3e, 23 octobre 2013, n° 12-22720

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