L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible.

L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants au régime de retraite des non-salariés est maintenant possible.

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Depuis le 1er juillet dernier, les conjoints collaborateurs qui cessent d’être obligatoirement affiliés au régime d’assurance vieillesse des non-salariés en raison, par exemple, d’un divorce ou bien du décès ou du départ à la retraite du chef d’entreprise peuvent adhérer volontairement à ce régime.

Cette assurance est ouverte aux conjoints collaborateurs des artisans, commerçants, industriels, des chefs d’exploitations agricoles et des professionnels libéraux (y compris les avocats).

En pratique : l’adhésion doit être demandée à la dernière caisse auprès de laquelle le conjoint collaborateur était affilié à titre de cotisant obligatoire et dans les 6 mois suivant leur radiation.

Article 32, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21
Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015, JO du 30

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