Un certain nombre d’aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014.

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Les députés ont terminé l’examen de la 1re partie du projet de loi de finances pour 2014 le 22 octobre dernier. Revue de détail des changements qui en découlent pour la fiscalité des particuliers.

Maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

Alors que le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait initialement de supprimer la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux contribuables dont les enfants poursuivent des études secondaires ou supérieures, celle-ci devrait finalement être maintenue.

Rappel : au titre de l’imposition des revenus de 2012, cette réduction d’impôt est fixée forfaitairement à 61 € par enfant fréquentant un collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d’enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l’enseignement supérieur.

Report de la suppression de l’abattement sur les terrains à bâtir

S’agissant des terrains à bâtir, le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait la suppression de l’abattement pour durée de détention les concernant conduisant, à ce jour, à une exonération totale de la plus-value au bout de 30 ans pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. Si les députés ont maintenu cette disposition, ils ont toutefois décidé de reporter son application de 2 mois. Ainsi, les personnes qui vendent un terrain à bâtir ne pourraient plus bénéficier de l’abattement pour durée de détention pour les cessions réalisées à compter du 1er mars 2014.

Alourdissement de la taxe sur les métaux précieux

Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 visant à alourdir la taxation sur les cessions de métaux et objets précieux a été adopté par les députés. La taxe due lors des transactions de métaux précieux serait ainsi relevée de 7,5 % à 10 % tandis que celle portant sur les cessions de bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité serait portée de 4,5 % à 6 %.

Aménagement de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions de biens meubles

Un amendement a été adopté pour abaisser le taux d’abattement par année de détention pour le calcul des plus-values sur biens meubles de 10 % à 5 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014. La durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale de plus-value serait, en conséquence, portée à 22 ans (contre 12 ans actuellement).

Prise en compte des revenus de l’assurance-vie pour le calcul du plafonnement ISF

Enfin, les députés ont introduit dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les revenus annuels des fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie ainsi que les bons ou contrats de capitalisation, et ce même en l’absence de retrait de la part du souscripteur.

1ère partie du projet de loi de finances pour 2014 adoptée le 22 octobre 2013 par l’Assemblée nationale

© Les Echos Publishing – 2013