Le cumul entre le crédit d’impôt recherche et les dispositifs d’exonération d’impôt n’est pas toujours possible.

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Bien qu’elles soient exonérées d’impôt sur les bénéfices en application de certains dispositifs, les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de recherche engagées au cours de l’année. Il en est de même pour les sociétés commerciales exerçant une activité non commerciale.

Ce cumul est expressément prévu à l’égard des dispositifs suivants : entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficulté, celles créées ou reprises dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs, dans les bassins d’emploi à redynamiser, dans les zones de restructuration de la défense, dans les zones franches outre-mer ou encore dans les zones franches rurales.

À ce titre, la question s’est posée de savoir si une entreprise exonérée en vertu d’un dispositif différent de ceux visés ci-dessus pouvait bénéficier du CIR. Le Conseil d’État a répondu par la négative en estimant que, dans ce cas, l’entreprise ne pouvait prétendre au CIR qu’à raison, le cas échéant, des seules dépenses liées à ses activités non exonérées. Dans cette affaire, une union de coopératives agricoles ne pouvait bénéficier du CIR sur l’ensemble de ses activités dès lors qu’une partie, celle portant sur les opérations réalisées avec des sociétaires, était exonérée d’impôt sur les sociétés. Un dispositif d’exonération non cité parmi ceux pouvant se cumuler avec le CIR !

Précision : la solution du Conseil d’État pourrait s’appliquer à d’autres crédits d’impôt, à savoir notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage ou encore celui en faveur de la formation des dirigeants.

Conseil d’État, 18 septembre 2015, n° 376154

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