Un accord collectif peut désormais permettre aux salariés de convertir leur compte épargne-temps en chèque emploi-service.

Un accord collectif peut désormais permettre aux salariés de convertir leur compte épargne-temps en chèque emploi-service.

Publié le

Le compte épargne-temps (CET) est mis en place dans le cadre d’une convention ou d’un accord de branche ou d’entreprise.

Alimenté en temps (5e semaine de congés payés, jours de RTT…) ou en argent (primes d’intéressement par exemple), le CET peut notamment permettre au salarié de financer un congé non rémunéré comme un congé parental, d’obtenir un complément de sa rémunération ou d’alimenter un plan d’épargne salariale tel un Perco.

Depuis le 20 décembre 2014, la convention ou l’accord collectif peut prévoir que le salarié utilise les droits affectés à son CET pour financer des prestations de services à la personne (garde d’enfant, aide au ménage…). Cette conversion s’effectue, dans la limite fixée par l’accord ou la convention sans pouvoir excéder 50 % des droits affectés au CET, sous forme d’un chèque emploi-service universel.

Rappel : cette mesure est mise en place à titre expérimental jusqu’au 1er octobre 2016.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014, JO du 5
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014, JO du 19

© Les Echos Publishing – 2014